Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts
Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui abroge et remplace à compter du 1er janvier 2007 le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars
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