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Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionDécret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts

Date31/12/2006

LangueFrançais

Code: 2-06-574
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_59e0c756e6adb4d2de6bf59806a4b563

Extrait public

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