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Code général des impôts — article 82 bis

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RéférenceArticle 82 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_bb59eb702b7bf978dc99bb3bc144e331

Extrait public

I.- Le contribuable soumis à l'impôt sous le régime de l'auto- entrepreneur prévu à l'article 42 bis ci-dessus est tenu de déclarer, selon l'option formulée, mensuellement ou trimes- triellement son chiffre d'affaires encaissé sur ou…

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