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Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionDécret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts

Date31/12/2006

LangueFrançais

Code: 2-06-574
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_4c528d149591d7173276ed55cef7763a

Extrait public

Pour bénéficier du taux réduit de 7 % prévu par les dispositions de l'article 99-1°- du code général des impôts, au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques, les…

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