Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du code général des impôts est subordonné à l'obtention d'une autorisation d'achat en exonération valable pour toute la durée du tournage de films.
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