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Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 20

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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
Date31/12/2006
LangueFrançais
Code
2-06-574
Type de texte
decret
Date du Bulletin officiel
28/12/2006
Document protégéma00_9bfb3edf58743669a8eceb8bab5c66e6
Extrait public

Aux fins de la détermination de la base imposable prévue à

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