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Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionDécret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts

Date31/12/2006

LangueFrançais

Code: 2-06-574
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_be384eb8d60ff3876df04a152404df29

Extrait public

1o Pour l'application du taux réduit de 7% ou de 14 %

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