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Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts

Date31/12/2006

LangueFrançais

Code: 2-06-574
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_aaf0b7e233d44a493a80d245d5048bea

Extrait public

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à…

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