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Code général des impôts — article 9 bis

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RéférenceArticle 9 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_92fc12eba0955521e0cf0483c93d51d5

Extrait public

I.-Ne sont pas considérés comme produits imposables, les pro

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