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Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionDécret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts

Date31/12/2006

LangueFrançais

Code: 2-06-574
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_4214b34f6861a43427eeb7397afdeb2b

Extrait public

Article 12.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)

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