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Droit fiscal

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  1. Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts — article 2Article 2 · 28/05/2009Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-98-520 du 5 rabiiOuvrir la référence →
  2. Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts — article 3Article 3 · 28/05/2009Le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  3. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 1Article 1 · 31/12/2009ARTICLE PREMIER.- En application des dispositions deOuvrir la référence →
  4. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 1Article 1 · 30/12/2009En application des dispositions de l'article 226-II du codeOuvrir la référence →
  5. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 2Article 2 · 31/12/2009Le secrétaire général visé à l'article premierOuvrir la référence →
  6. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 2Article 2 · 30/12/2009Le secrétaire général visé à l'article premier ci-dessus assure laOuvrir la référence →
  7. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 3Article 3 · 30/12/2009Le secrétaire général cité à l'article premier ci-dessus bénéficieOuvrir la référence →
  8. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 3Article 3 · 31/12/20093.- Le secrétaire général cité à l'article premier ci-dessusOuvrir la référence →
  9. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 4Article 4 · 30/12/2009le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  10. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 4Article 4 · 31/12/20094.- Le ministre de l'économie et des finances est chargéOuvrir la référence →
  11. Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 2Article 2 · 15/12/2025Le titre de la liste B annexé au décret n° 2-06-574Ouvrir la référence →
  12. Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 3Article 3 · 15/12/2025Le décret précité n°2-06-574 du 10 hija 1427Ouvrir la référence →
  13. Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 4Article 4 · 15/12/2025Le ministre délégué auprès de la ministre deOuvrir la référence →
  14. Décret n° 2-89-591 du 4 joumada I 1410 (4 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu — article 1Article 1 · 07/03/2024Les pièces annexes devant accompagner la déclaration duOuvrir la référence →
  15. Décret n° 2-89-591 du 4 joumada I 1410 (4 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu — article 2Article 2 · 07/03/2024Le ministre des finances est chargé de l'exécution du préOuvrir la référence →
  16. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 25Article 25 · 12/11/2018La CDG déduit des fonds propres de base de catégorie 1 les montants des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs.Ouvrir la référence →
  17. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 1 annexe 2Article 1 annexe 2 · 28/12/2006L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l'article 2 ci-après.Ouvrir la référence →
  18. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 11 annexe 2Article 11 annexe 2 · 28/12/2006En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2007, 1% du produit de l'impôt sur les sociétés.Ouvrir la référence →
  19. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 12 annexe 2Article 12 annexe 2 · 28/12/2006En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2007, 1% de l'impôt sur le revenu.Ouvrir la référence →
  20. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 144Article 144 · 28/12/2006Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétésOuvrir la référence →
  21. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 148Article 148 · 28/12/2006Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôtOuvrir la référence →
  22. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 155Article 155 · 28/12/2006Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprèsOuvrir la référence →
  23. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 167Article 167 · 28/12/2006Arrondissement du montant de l'impôtOuvrir la référence →
  24. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 169Article 169 · 28/12/2006Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  25. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 17Article 17 · 28/12/2006L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéficeOuvrir la référence →
  26. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 170Article 170 · 28/12/2006L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé…Ouvrir la référence →
  27. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 174Article 174 · 28/12/2006Recouvrement par voie de retenue à la source et restitution d'impôtOuvrir la référence →
  28. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 180Article 180 · 28/12/2006Solidarité en matière d'impôt sur les sociétésOuvrir la référence →
  29. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 181Article 181 · 28/12/2006Solidarité en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciersOuvrir la référence →
  30. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 19Article 19 · 28/12/2006Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à :Ouvrir la référence →
  31. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 2 annexe 2Article 2 annexe 2 · 28/12/2006Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur les sociétés :Ouvrir la référence →
  32. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 208Article 208 · 28/12/2006Sanctions pour paiement tardif de l'impôtOuvrir la référence →
  33. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 21Article 21 · 28/12/2006L'impôt sur le revenu s'applique aux revenus et profits desOuvrir la référence →
  34. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 222Article 222 · 28/12/2006Régularisation de l'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  35. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 223Article 223 · 28/12/2006Rectification en cas d'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  36. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 23Article 23 · 28/12/2006Sont assujetties à l'impôt sur le revenu :Ouvrir la référence →
  37. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 24Article 24 · 28/12/2006Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :Ouvrir la référence →
  38. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 242Article 242 · 28/12/2006Procédure judiciaire suite au contrôle fiscalOuvrir la référence →
  39. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 31Article 31 · 28/12/2006Exonérations de l'impôt sur le revenuOuvrir la référence →
  40. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 35Article 35 · 28/12/2006Les charges déductibles au sens de l'article 33-II ci-dessus, sont celles visées à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion de l'impôt sur le revenu.Ouvrir la référence →
  41. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 4 annexe 2Article 4 annexe 2 · 28/12/2006Produits soumis à l'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  42. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 46Article 46 · 28/12/2006Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à l'impôt des patentes.Ouvrir la référence →
  43. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 47Article 47 · 28/12/2006Sont exonérés de l'impôt, les bénéfices provenant:Ouvrir la référence →
  44. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 5Article 5 · 28/12/2006Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts >>, les dispositions du livre des procédures…Ouvrir la référence →
  45. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 57Article 57 · 28/12/2006Sont exonérés de l'impôt :Ouvrir la référence →
  46. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 6Article 6 · 28/12/2006Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés :Ouvrir la référence →
  47. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 62Article 62 · 28/12/2006Exclusion du champ d'application de l'impôtOuvrir la référence →
  48. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 63Article 63 · 28/12/2006Sont exonérés de l'impôt :Ouvrir la référence →
  49. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 67Article 67 · 28/12/2006Fait générateur de l'impôtOuvrir la référence →
  50. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 68Article 68 · 28/12/2006Sont exonérés de l'impôt :Ouvrir la référence →
  51. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 71Article 71 · 28/12/2006L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison duOuvrir la référence →
  52. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 72Article 72 · 28/12/2006L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuableOuvrir la référence →
  53. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 73Article 73 · 28/12/2006Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé commeOuvrir la référence →
  54. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 75Article 75 · 28/12/2006Conditions d'application des réductions d'impôt pour charge de familleOuvrir la référence →
  55. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 77Article 77 · 28/12/2006Imputation de l'impôt étrangerOuvrir la référence →
  56. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 78Article 78 · 28/12/2006Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titreOuvrir la référence →
  57. Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 10Article 10 · 15/12/2025En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique précitée n°111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2026, 5% du produit de l'impôt sur leOuvrir la référence →
  58. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 146Article 146 · 01/06/2000Article 146: Impôt sur les sociétésOuvrir la référence →
  59. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 147Article 147 · 01/06/2000Article 147: Impôt général sur le revenuOuvrir la référence →
  60. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 32Article 32 · 10/09/1993Article 32 :Par tribunal compétent, on doit entendre pour l'application de l'article 16 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leur groupement, le tribunal administratif du lieu où l'impôt est dû.Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 2Article 2 · 07/02/2013Seuls peuvent emprunter les titres visés à l'article 4 ci-dessous, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et ayant fait certifier les états de synthèse du dernier exercice précédant l'opération de prêt, les organismes…Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 10Article 10 · 18/03/2010Le régime fiscal applicable aux actes, activités ou opérations de la société sera déterminé par le code général des impôts.Ouvrir la référence →
  63. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 188Article 188 · 23/07/2015En application des dispositions du premier alinéa de l'article 141 de la Constitution, l'Etat affecte aux régions en vertu de lois des finances de manière progressive des taux fixés à 5% du produit de l'impôt sur les sociétés, 5% du…Ouvrir la référence →
  64. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS — article 7Article 7 · 01/04/2011Article 7- V- Réduction d'impôt en cas d'augmentation deOuvrir la référence →
  65. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS — article 7-XVIIArticle 7-XVII · 01/04/2011Les personnes physiques exerçant à titre individuel, enOuvrir la référence →