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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_88d8cb11a690e22e3a6a05030e2c53dd

Extrait public

L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable

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