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NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS — article 7-XVII

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RéférenceArticle 7-XVII

Instrument / juridictionNOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Date01/04/2011

LangueFrançais

Code: 02_dgi_2485_note_circulaire_717_tome3_2
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 01/04/2011

Document protégéma00_eddf02328ad4812287b9c682e9b8da97

Extrait public

Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en

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