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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_3bf38d3d8bdd6b8917c821d46237cf1a

Extrait public

Les charges déductibles au sens de l'article 33-II ci-dessus, sont celles visées à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion de l'impôt sur le revenu.

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