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Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts)

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 2-25-1041
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_07bc90166d8a66f7b87baaea4251994a

Extrait public

Le décret précité n°2-06-574 du 10 hija 1427

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