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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 12 annexe 2

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RéférenceArticle 12 annexe 2

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_90526e11becddf11a2c67bb2cb9d4aaf

Extrait public

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2007, 1% de l'impôt sur le revenu.

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