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NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionNOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Date01/04/2011

LangueFrançais

Code: 02_dgi_2485_note_circulaire_717_tome3_2
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 01/04/2011

Document protégéma00_a6d5409d84cbeb07bc78699db6ef62eb

Extrait public

Article 7- V- Réduction d'impôt en cas d'augmentation de

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