Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à l'impôt des patentes.
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