Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts