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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 147

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RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_336989025dca69d682023a9e5e9ad1f5

Extrait public

Article 147: Impôt général sur le revenu

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