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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_ee24f8486a603846c3f2e00c9a933ace

Extrait public

Sont assujetties à l'impôt sur le revenu :

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