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Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts)

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 2-25-1041
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_e17663af3af7e5964025d9591dcefe93

Extrait public

Le ministre délégué auprès de la ministre de

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