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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_33bb5bc7d3f1888b5ac618eae6e31dea

Extrait public

Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts >>, les dispositions du livre des procédures…

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