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Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 10

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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy »
Date18/03/2010
LangueFrançais
Code
57-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
18/03/2010
Document protégéma00_9456b0fbd5428529d8441b04124844fb
Extrait public

Le régime fiscal applicable aux actes, activités ou opérations de la société sera déterminé par le code général des impôts.

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