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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_e8c942c954f4c374be5fe5f8bc902ba0

Extrait public

En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique précitée n°111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2026, 5% du produit de l'impôt sur le

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