Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 7

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts

Date31/12/2006

LangueFrançais

Code: 2-06-574
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_d36407c6af5d678f435c8ab14b0a767e

Extrait public

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.