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Consommation et concurrence

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126 · 07/04/2011Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126 · 07/04/2011Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 127Article 127 · 07/04/2011Lorsque l'acte mentionné à l'article 126 ci-dessus indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 127Article 127 · 07/04/2011Lorsque l'acte mentionné à l'article 126 ci-dessus indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 127Article 127Lorsque l'acte mentionné à l'article )26 ci-dessus indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128 · 07/04/2011En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128 · 07/04/2011En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129Pour les dépenses désignées au c) du 1o de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129 · 07/04/2011Pour les dépenses désignées au c) du 1° de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129 · 07/04/2011Pour les dépenses désignées au c) du 1° de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 13Article 13 · 07/04/2011Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires et sans préjudice des dispositions des articles 259 et 260 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, si le délai mentionné à l'article…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 13Article 13Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires et sans préjudice des dispositions des articles 259 et 260 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, si le délai mentionné à l'article…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 13Article 13 · 07/04/2011Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires et sans préjudice des dispositions des articles 259 et 260 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, si le délai mentionné à l'article…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 130Article 130 · 07/04/2011Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l'une des opérations visées à l'article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'entraves à l'exécution du contrat de vente ou du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 130Article 130Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l'une des opérations visées à l'article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'entraves à l'exécution du contrat de vente ou du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 130Article 130 · 07/04/2011Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l'une des opérations visées à l'article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'entraves à l'exécution du contrat de vente ou du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 131Article 131 · 07/04/2011Les dispositions de la présente section ne sont pasOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 131Article 131Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication,Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 131Article 131 · 07/04/2011Les dispositions de la présente section ne sont pasOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 132Article 132 · 07/04/2011L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser parOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 132Article 132L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 132Article 132 · 07/04/2011L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser parOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 133Article 133 · 07/04/2011En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteurOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 133Article 133En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, le prêteur n'a pas le droit de majorer le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 133Article 133 · 07/04/2011En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteurOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 134Article 134 · 07/04/2011Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sontOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 134Article 134 · 07/04/2011Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sontOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 134Article 134Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 132 et 133 ci-dessus ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 135Article 135 · 07/04/2011Sous réserve des dispositions de l'article 114, les contrats deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 135Article 135 · 07/04/2011Sous réserve des dispositions de l'article 114, les contrats deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 135Article 135Sous réserve des dispositions de l'article 114, les contrats de location-vente, de location assortie d'une option de vente ou de location assortis d'une promesse d'achat relatifs aux immeubles mentionnés au 1o de l'article 113 sont soumis…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 137Article 137Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement, par n'importe quel moyen justifiant la réception au locataire éventuel.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 137Article 137 · 07/04/2011Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement, par n'importe quel moyen justifiant la réception au locataire éventuel.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 137Article 137 · 07/04/2011Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement, par n'importe quel moyen justifiant la réception au locataire éventuel.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 138Article 138L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par le preneur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 138Article 138 · 07/04/2011L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par le preneur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 138Article 138 · 07/04/2011L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par le preneur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 14Article 14 · 07/04/2011En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l'article 13, les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 14Article 14En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l'article 13, les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 14Article 14 · 07/04/2011En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l'article 13, les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140Article 140 · 07/04/2011En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140Article 140 · 07/04/2011En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140Article 140En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 141Article 141En cas de location assortie d'une promesse de vente et de location avec option d'achat, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 141Article 141 · 07/04/2011En cas de location assortie d'une promesse de vente et deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 141Article 141 · 07/04/2011En cas de location assortie d'une promesse de vente et deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 142Article 142 · 07/04/2011On entend dans le présent titre par taux effectif global leOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 142Article 142 · 07/04/2011On entend dans le présent titre par taux effectif global leOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 142Article 142On entend dans le présent titre par taux effectif global le taux défini conformément à la législation et la réglementation en vigueur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 143Article 143Le taux effectif global visé à l'article 142 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit régi par le présent titre.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 143Article 143 · 07/04/2011Le taux effectif global visé à l'article 142 doit être mentionnéOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 143Article 143 · 07/04/2011Le taux effectif global visé à l'article 142 doit être mentionnéOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 144Article 144La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour les opérations relevant des chapitres premier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 144Article 144 · 07/04/2011La personne physique qui s'engage par acte sous seing privéOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 144Article 144 · 07/04/2011La personne physique qui s'engage par acte sous seing privéOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 145Article 145 · 07/04/2011Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaireOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 145Article 145Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres premier ou II du présent titre, la personne qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 145Article 145 · 07/04/2011Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaireOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 146Article 146 · 07/04/2011Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, doit être informée par le prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 146Article 146Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération relevant des chapitres I et Il du présent titre, doit être informée par le prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 146Article 146 · 07/04/2011Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, doit être informée par le prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 147Article 147 · 07/04/2011Un prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 147Article 147Un prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres i et II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 147Article 147 · 07/04/2011Un prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 148Article 148 · 07/04/2011Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 148Article 148 · 07/04/2011Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 148Article 148Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 149Article 149 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions du 2° alinéa de l'article 243 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 149Article 149 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions du 2° alinéa de l'article 243 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 149Article 149Nonobstant les dispositions du 2o alinéa de l'article 243 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 15Article 15 · 07/04/2011Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 15Article 15 · 07/04/2011Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 15Article 15Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 150Article 150 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 164 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l'emprunteur à l'occasion des opérations de crédit régies par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 150Article 150 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 164 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l'emprunteur à l'occasion des opérations de crédit régies par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 150Article 150Sans préjudice des dispositions de l'article 164 de la loi no 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l'emprunteur à l'occasion des opérations de crédit régies par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 151Article 151 · 07/04/2011Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 151Article 151Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 151Article 151 · 07/04/2011Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 152Article 152Les associations de protection du consommateur, constituées et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au droit d'association,Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 152Article 152 · 07/04/2011Les associations de protection du consommateur, constituées et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au droit d'association,Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 153Article 153 · 07/04/2011Au sens de la présente loi, ne peut être considérée commeOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 153Article 153 · 07/04/2011Au sens de la présente loi, ne peut être considérée commeOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 154Article 154 · 07/04/2011Les associations de protection du consommateur peuventOuvrir la référence →
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