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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 184

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RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_fe6b273ec3817d5ac2e1c706c5704dbc

Extrait public

Article 184 Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

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