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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_6709dbabc267823bc35c38d00cf95cb7

Extrait public

Aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont

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