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Consommation et concurrence

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 115Article 115 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'unOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 116Article 116 · 07/04/2011Tout document publicitaire ou tout document d'informationOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 117Article 117 · 07/04/2011Pour les prêts mentionnés à l'article 113 ci-dessus, leOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 118Article 118 · 07/04/2011L'offre définie à l'article 117 doit :Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 119Article 119 · 07/04/2011Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de luiOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 12Article 12 · 07/04/2011Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 120Article 120 · 07/04/2011L'envoi de l'offre à l'emprunteur oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par l'emprunteur.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 121Article 121 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 121Article 121 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 122Article 122 · 07/04/2011L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 122Article 122 · 07/04/2011L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 123Article 123 · 07/04/2011Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 124Article 124 · 07/04/2011Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article 122, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 124Article 124 · 07/04/2011Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article 122, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 125Article 125 · 07/04/2011En cas de renégociation d'une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126 · 07/04/2011Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126 · 07/04/2011Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 127Article 127 · 07/04/2011Lorsque l'acte mentionné à l'article 126 ci-dessus indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128 · 07/04/2011En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128 · 07/04/2011En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129 · 07/04/2011Pour les dépenses désignées au c) du 1° de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 13Article 13 · 07/04/2011Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires et sans préjudice des dispositions des articles 259 et 260 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, si le délai mentionné à l'article…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 130Article 130 · 07/04/2011Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l'une des opérations visées à l'article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'entraves à l'exécution du contrat de vente ou du contrat de…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 131Article 131 · 07/04/2011Les dispositions de la présente section ne sont pasOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 132Article 132 · 07/04/2011L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser parOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 133Article 133 · 07/04/2011En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteurOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 134Article 134 · 07/04/2011Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sontOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 135Article 135 · 07/04/2011Sous réserve des dispositions de l'article 114, les contrats deOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 137Article 137 · 07/04/2011Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement, par n'importe quel moyen justifiant la réception au locataire éventuel.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 138Article 138 · 07/04/2011L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par le preneur.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 139Article 139 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu au profit du bailleur…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 14Article 14 · 07/04/2011En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l'article 13, les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 14Article 14 · 07/04/2011En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l'article 13, les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140Article 140 · 07/04/2011En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 141Article 141 · 07/04/2011En cas de location assortie d'une promesse de vente et deOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 142Article 142 · 07/04/2011On entend dans le présent titre par taux effectif global leOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 145Article 145 · 07/04/2011Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaireOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 146Article 146 · 07/04/2011Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, doit être informée par le prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 147Article 147 · 07/04/2011Un prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 148Article 148 · 07/04/2011Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 149Article 149 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions du 2° alinéa de l'article 243 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 159Article 159 · 07/04/2011La compétence territoriale en matière d'actions civiles.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 16Article 16 · 07/04/2011Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 461 à 473 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 160Article 160 · 07/04/2011Le mandat s'exerce à titre gratuit.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 161Article 161 · 07/04/2011Tout consommateur peut retirer le mandat visé à l'article 158 à tout moment.Ouvrir la référence →