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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 158

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RéférenceArticle 158

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_3619e3a7f0448340fac25f5efc37348c

Extrait public

Par dérogation aux dispositions du chapitre Ill du titre Il et du 3ème alinéa de l'article 33 du code de procédure civile, la fédération ou toute association de protection du consommateur visées à l'article 157 peut.

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