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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 171

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RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_8dedd6b5152fa82408706271596e9e91

Extrait public

Les enquêteurs peuvent, dans le cadre des missions qu'ils accomplissent, sans se voir opposer le secret professionnel.

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