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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_dd663e1bde48b9c12cb6c9c606f32b52

Extrait public

Le fournisseur qui omet de respecter les exigences prescrites à l'article 54 sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.

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