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Consommation et concurrence

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 187Article 187 · 07/04/2011Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 187Article 187 · 07/04/2011Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 189Article 189 · 07/04/2011L'annonceur pour le compte de qui est diffusée avec son consentement une publicité non conforme aux dispositions des articles 115, 116 et 136 est puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 189Article 189 · 07/04/2011L'annonceur pour le compte de qui est diffusée avec son consentement une publicité non conforme aux dispositions des articles 115, 116 et 136 est puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 189Article 189L'annonceur pour le compte de qui est diffusée avec son consentement une publicité non conforme aux dispositions des articles 115, 116 et 136 est puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 19Article 19 · 07/04/2011Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 19Article 19 · 07/04/2011Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 190Article 190Le prêteur ou le bailleur, qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles 117, 118 et 119, à l'article 124 deuxième alinéa, à l'article 125 et à l'article 137 est puni d'une amende de 3000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 190Article 190 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur, qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles 117, 118 et 119, à l'article 124 deuxième alinéa, à l'article 125 et à l'article 137 est puni d'une amende de 3000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 190Article 190 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur, qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles 117, 118 et 119, à l'article 124 deuxième alinéa, à l'article 125 et à l'article 137 est puni d'une amende de 3000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article 121 ou de l'article 139, accepte de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192Article 192Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192Article 192 · 07/04/2011Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193Article 193 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193Article 193Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punie d'une amende de 20.000 à 30.000 dirhams.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 194Article 194 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 194Article 194 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 194Article 194Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 195Article 195 · 07/04/2011Les dispositions pénales prévues par la présente loi neOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 195Article 195Les dispositions pénales prévues par la présente loi ne s'appliquent que s'il s'avère difficile de donner aux faits punissables une qualification pénale plus sévère en application des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 195Article 195 · 07/04/2011Les dispositions pénales prévues par la présente loi neOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 196Article 196A compter de la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », sont abrogées les dispositions de l'article 10 de la loi no 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et les dispositions des…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 196Article 196 · 07/04/2011A compter de la date de la publication de la présente loi auOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 196Article 196 · 07/04/2011A compter de la date de la publication de la présente loi auOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 197Article 197 · 07/04/2011La présente loi entre en vigueur à compter de la date de saOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 198Article 198 · 07/04/2011dans un délai de six mois à compter de la date deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 198Article 198 · 07/04/2011dans un délai de six mois à compter de la date deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 198Article 198dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », mettre les contrats d'abonnement à durée déterminée en cours, en conformité avec les dispositions de l'article 7, àOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 2Article 2La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 2Article 2 · 07/04/2011La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 20Article 20 · 07/04/2011Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 20Article 20Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 200Article 200Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du titre VI, doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », mettre les contrats de crédit…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 200Article 200 · 07/04/2011Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du titre VI, doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel »>, mettre les contrats de…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 201Article 201 · 07/04/2011Les associations de protection du consommateur régulièrement constituées à la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel » doivent, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 153 de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 201Article 201 · 07/04/2011Les associations de protection du consommateur régulièrement constituées à la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel » doivent, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 153 de la…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 202Article 202 · 07/04/2011En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 203Article 203 · 07/04/2011Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 204Article 204Il sera institué un conseil consultatif supérieur de la consommation, sous forme d'institution indépendante, chargé notamment de proposer et de donner son avis sur les mesures destinées à promouvoir la culture consumériste et à augmenter…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 205Article 205La composition du conseil consultatif supérieur de la consommation et ses modalités de fonctionnement sont fixées conformément à la législation en vigueur.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 206Article 206 · 07/04/2011Tout acte rédigé dans une langue étrangère doit êtreOuvrir la référence →
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