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Consommation et concurrence

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 161Article 161 · 07/04/2011Tout consommateur peut retirer le mandat visé à l'article 158 à tout moment.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 162Article 162 · 07/04/2011La fédération nationale ou l'association de protection du consommateur visée à l'article 157 peut demander à la juridiction statuant sur l'action civile ou sur l'action accessoire d'enjoindre au défendeur ou au prévenu, de cesser les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 162Article 162 · 07/04/2011La fédération nationale ou l'association de protection du consommateur visée à l'article 157 peut demander à la juridiction statuant sur l'action civile ou sur l'action accessoire d'enjoindre au défendeur ou au prévenu, de cesser les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 163Article 163 · 07/04/2011Lorsque le défendeur ou le prévenu exprime son désir de faire cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le contrat ou le contrat-type proposé ou adressé au consommateur une clause illicite ou abusive, la juridiction applique…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 163Article 163 · 07/04/2011Lorsque le défendeur ou le prévenu exprime son désir de faire cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le contrat ou le contrat-type proposé ou adressé au consommateur une clause illicite ou abusive, la juridiction applique…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 164Article 164 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions législatives contraires, le ministère public produit d'office ou sur ordre de la juridiction saisie, les procès-verbaux ou les rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile pour trancher le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 164Article 164 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions législatives contraires, le ministère public produit d'office ou sur ordre de la juridiction saisie, les procès-verbaux ou les rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile pour trancher le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 165Article 165 · 07/04/2011La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu'elle détermine ; cette publication s'effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 165Article 165 · 07/04/2011La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu'elle détermine ; cette publication s'effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 166Article 166 · 07/04/2011Outre les officiers de police judiciaire, les enquêteurs spécialement commissionnés à cet effet par l'administration compétente sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 167Article 167 · 07/04/2011Les constations des infractions donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont adressés au procureur du Roi compétent dans un délai qui ne peut dépasser 15 jours à compter de l'achèvement de l'enquête.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 167Article 167 · 07/04/2011Les constations des infractions donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont adressés au procureur du Roi compétent dans un délai qui ne peut dépasser 15 jours à compter de l'achèvement de l'enquête.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168Article 168 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168Article 168 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 169Article 169 · 07/04/2011Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tout autre document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 169Article 169 · 07/04/2011Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tout autre document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 17Article 17 · 07/04/2011L'appréciation du caractère abusif d'une clause, au sens de l'article 16 ci-dessus, ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 17Article 17 · 07/04/2011L'appréciation du caractère abusif d'une clause, au sens de l'article 16 ci-dessus, ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 170Article 170 · 07/04/2011Les enquêteurs susmentionnés ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration compétente, sur autorisation motivée…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 170Article 170 · 07/04/2011Les enquêteurs susmentionnés ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration compétente, sur autorisation motivée…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 171Article 171 · 07/04/2011Les enquêteurs peuvent, dans le cadre des missions qu'ils accomplissent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les administrations, les établissements publics et…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 172Article 172 · 07/04/2011Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles 21 et 22, les enquêteurs peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 172Article 172 · 07/04/2011Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles 21 et 22, les enquêteurs peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 173Article 173 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions du titre II de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 173Article 173 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions du titre II de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 174Article 174 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 21 et 22 sont punies d'une amende de 50.000 à 250.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 174Article 174 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 21 et 22 sont punies d'une amende de 50.000 à 250.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 175Article 175 · 07/04/2011Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article 174 sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 175Article 175 · 07/04/2011Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article 174 sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 176Article 176 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit la technique de communication à distance.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 176Article 176 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit la technique de communication à distance.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 177Article 177 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 29, 30 et 32 sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 177Article 177 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 29, 30 et 32 sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 178Article 178 · 07/04/2011Est punie d'une amende de 1.200 à 50.000 dirhams le refus du fournisseur de rembourser le consommateur dans les conditions prévues aux articles 37 et 40.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 178Article 178 · 07/04/2011Est punie d'une amende de 1.200 à 50.000 dirhams le refus du fournisseur de rembourser le consommateur dans les conditions prévues aux articles 37 et 40.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 179Article 179 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams le fournisseur qui n'exécute pas la commande dans les conditions prévues à l'article 39.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 179Article 179 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams le fournisseur qui n'exécute pas la commande dans les conditions prévues à l'article 39.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 18Article 18 · 07/04/2011Sous réserve de l'application de législations spéciales et/ou de l'appréciation des tribunaux, et de façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, si elles satisfont aux conditions prévues à l'article 15…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 18Article 18 · 07/04/2011Sous réserve de l'application de législations spéciales et/ou de l'appréciation des tribunaux, et de façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, si elles satisfont aux conditions prévues à l'article 15…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 180Article 180 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 180Article 180 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 181Article 181 · 07/04/2011Le fournisseur qui omet de respecter les exigences prescrites à l'article 54 sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 181Article 181 · 07/04/2011Le fournisseur qui omet de respecter les exigences prescrites à l'article 54 sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 182Article 182 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 182Article 182 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 183Article 183 · 07/04/2011Sans préjudice des peines plus graves, les infractions aux dispositions de l'article 58 sont punies d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 183Article 183 · 07/04/2011Sans préjudice des peines plus graves, les infractions aux dispositions de l'article 58 sont punies d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 184Article 184 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 184Article 184 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 185Article 185 · 07/04/2011Sans préjudice des sanctions plus graves, sont punis d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams les organisateurs des opérations, définies au premier alinéa de l'article 60, qui n'auront pas respecté les conditions exigées par le chapitre 9…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 185Article 185 · 07/04/2011Sans préjudice des sanctions plus graves, sont punis d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams les organisateurs des opérations, définies au premier alinéa de l'article 60, qui n'auront pas respecté les conditions exigées par le chapitre 9…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 186Article 186 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 66 à 73 et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 186Article 186 · 07/04/2011Les infractions aux dispositions des articles 66 à 73 et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 187Article 187 · 07/04/2011Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 187Article 187 · 07/04/2011Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 188Article 188 · 07/04/2011Sera puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams:Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 188Article 188 · 07/04/2011Sera puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams:Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 189Article 189 · 07/04/2011L'annonceur pour le compte de qui est diffusée avec son consentement une publicité non conforme aux dispositions des articles 115, 116 et 136 est puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 189Article 189 · 07/04/2011L'annonceur pour le compte de qui est diffusée avec son consentement une publicité non conforme aux dispositions des articles 115, 116 et 136 est puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 19Article 19 · 07/04/2011Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 19Article 19 · 07/04/2011Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 190Article 190 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur, qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles 117, 118 et 119, à l'article 124 deuxième alinéa, à l'article 125 et à l'article 137 est puni d'une amende de 3000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 190Article 190 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur, qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles 117, 118 et 119, à l'article 124 deuxième alinéa, à l'article 125 et à l'article 137 est puni d'une amende de 3000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192Article 192 · 07/04/2011Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192Article 192 · 07/04/2011Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193Article 193 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punieOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 194Article 194 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punieOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 195Article 195 · 07/04/2011Les dispositions pénales prévues par la présente loi neOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 196Article 196 · 07/04/2011A compter de la date de la publication de la présente loi auOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 197Article 197 · 07/04/2011La présente loi entre en vigueur à compter de la date de saOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 198Article 198 · 07/04/2011dans un délai de six mois à compter de la date deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 198Article 198 · 07/04/2011dans un délai de six mois à compter de la date deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 199Article 199 · 07/04/2011Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre I du titre VI relatif aux crédits à la consommation, doit, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au << Bulletin officiel >> :Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 199Article 199 · 07/04/2011Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre I du titre VI relatif aux crédits à la consommation, doit, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au << Bulletin officiel >> :Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 2Article 2 · 07/04/2011La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 2Article 2 · 07/04/2011La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 20Article 20 · 07/04/2011Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 200Article 200 · 07/04/2011Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du titre VI, doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel »>, mettre les contrats de…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 201Article 201 · 07/04/2011Les associations de protection du consommateur régulièrement constituées à la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel » doivent, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 153 de la…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 202Article 202 · 07/04/2011En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 203Article 203 · 07/04/2011Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 204Article 204 · 07/04/2011Il sera institué un conseil consultatif supérieur de laOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 205Article 205 · 07/04/2011La composition du conseil consultatif supérieur de laOuvrir la référence →
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