Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 195
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RéférenceArticle 195
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Les dispositions pénales prévues par la présente loi ne s'appliquent que s'il s'avère difficile de donner aux faits punissables une qualification pénale plus sévère en application des dispositions du code pénal.
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