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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 204

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RéférenceArticle 204

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_f0fac7ea717502541fc81cf156ca256e

Extrait public

Il sera institué un conseil consultatif supérieur de la consommation, sous forme d'institution indépendante, chargé notamment de proposer et de donner son avis sur les mesures destinées à promouvoir la culture consumériste et à augmenter…

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