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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_e615d96e06defe8aff8e836948b3f4f0

Extrait public

Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.

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