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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 198

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RéférenceArticle 198

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_e787f91b58572349185df2189a02e99c

Extrait public

dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », mettre les contrats d'abonnement à durée déterminée en cours, en conformité avec les dispositions de l'article 7, à

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