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Consommation et concurrence

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 37Article 37Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 37Article 37 · 07/04/2011Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur estOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 37Article 37 · 07/04/2011Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur estOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 39Article 39 · 07/04/2011Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande doit être exécutée dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a confirmé la réception de la commande du consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 39Article 39Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande doit être exécutée dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a confirmé la réception de la commande du consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 39Article 39 · 07/04/2011Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande doit être exécutée dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a confirmé la réception de la commande du consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 4Article 4 · 07/04/2011Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 4Article 4Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 4Article 4 · 07/04/2011Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40Article 40En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40Article 40 · 07/04/2011En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40Article 40 · 07/04/2011En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 41Article 41Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 41Article 41 · 07/04/2011Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 41Article 41 · 07/04/2011Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 43Article 43 · 07/04/2011Nonobstant toute législation contraire, le fournisseur assume seul la responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 43Article 43 · 07/04/2011Nonobstant toute législation contraire, le fournisseur assume seul la responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 43Article 43Nonobstant toute législation contraire, le fournisseur assume seul la responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 44Article 44Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 44Article 44 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 44Article 44 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 45Article 45 · 07/04/2011Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 45Article 45Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 45Article 45 · 07/04/2011Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 47Article 47 · 07/04/2011Les opérations de démarchage visées à l'article 45 doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 47Article 47Les opérations de démarchage visées à l'article 45 doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 49Article 49Par dérogation aux dispositions de l'article 604 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, dans un délai maximum de sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 49Article 49 · 07/04/2011Par dérogation aux dispositions de l'article 604 du dahir duOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 49Article 49 · 07/04/2011Par dérogation aux dispositions de l'article 604 du dahir duOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 5Article 5 · 07/04/2011L'indication du prix ou du tarif, dont l'information est obligatoire en application de l'article 3 ci-dessus, doit comprendre le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 5Article 5 · 07/04/2011L'indication du prix ou du tarif, dont l'information est obligatoire en application de l'article 3 ci-dessus, doit comprendre le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 5Article 5L'indication du prix ou du tarif, dont l'information est obligatoire en application de l'article 3 ci-dessus, doit comprendre le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 50Article 50 · 07/04/2011Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 49,Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 50Article 50Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 49, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 50Article 50 · 07/04/2011Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 49,Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 51Article 51 · 07/04/2011A la suite d'un démarchage par téléphone ou par toutOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 51Article 51A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le fournisseur doit indiquer explicitement son identité et le caractère commercial de son intervention.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 51Article 51 · 07/04/2011A la suite d'un démarchage par téléphone ou par toutOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 52Article 52 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 52Article 52 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 52Article 52Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 53Article 53 · 07/04/2011Au sens de la présente loi, on entend par ventes en solde lesOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 53Article 53Au sens de la présente loi, on entend par ventes en solde les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de produits et biens en stock.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 53Article 53 · 07/04/2011Au sens de la présente loi, on entend par ventes en solde lesOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 54Article 54La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d'un affichage clair et lisible du terme « soldes ».Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 54Article 54 · 07/04/2011La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle estOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 54Article 54 · 07/04/2011La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle estOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 55Article 55Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération, sa durée et la nature des biens ou produits sur lesquels porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des biens ou produits du…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 55Article 55 · 07/04/2011Toute publicité relative à une opération de soldes mentionneOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 55Article 55 · 07/04/2011Toute publicité relative à une opération de soldes mentionneOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 56Article 56 · 07/04/2011Il est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ouOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 56Article 56 · 07/04/2011Il est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ouOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 56Article 56Il est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ou des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de service au consommateur donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 57Article 57refuser à un consommateur la vente d'un produit, d'un bien ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 57Article 57 · 07/04/2011refuser à un consommateur la vente d'un produit, d'unOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 57Article 57 · 07/04/2011refuser à un consommateur la vente d'un produit, d'unOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 58Article 58 · 07/04/20111 - la vente pratiquée par le procédé dit «< de la boule deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 58Article 58I - la vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues, consistant en particulier à offrir des produits, biens ou services à un consommateur en lui faisant espérer l'obtention de ces produits…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 58Article 58 · 07/04/20111 - la vente pratiquée par le procédé dit «< de la boule deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 59Article 59 · 07/04/2011Est réputé nul par la force de la loi tout engagement né d'unOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 59Article 59 · 07/04/2011Est réputé nul par la force de la loi tout engagement né d'unOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 59Article 59Est réputé nul par la force de la loi tout engagement né d'un abus de la faiblesse ou de l'ignorance du consommateur, lequel se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et d'être dédommagé sur les préjudices subis.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 6Article 6 · 07/04/2011Tout produit ou bien mis en vente doit obligatoirement être accompagné d'une étiquette dont le contenu et la forme sont fixés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 6Article 6Tout produit ou bien mis en vente doit obligatoirement être accompagné d'une étiquette dont le contenu et la forme sont fixés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 6Article 6 · 07/04/2011Tout produit ou bien mis en vente doit obligatoirement être accompagné d'une étiquette dont le contenu et la forme sont fixés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 60Article 60 · 07/04/2011On entend par loterie publicitaire pour l'application de laOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 60Article 60 · 07/04/2011On entend par loterie publicitaire pour l'application de laOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 60Article 60On entend par loterie publicitaire pour l'application de la présente loi toute opération publicitaire proposée au public par le fournisseur, sous quelque dénomination que ce soit, qui tend à faire naître l'espérance d'un gain par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 61Article 61 · 07/04/2011Toute opération de loterie publicitaire répondant à laOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 61Article 61 · 07/04/2011Toute opération de loterie publicitaire répondant à laOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 61Article 61Toute opération de loterie publicitaire répondant à la définition prévue au premier alinéa de l'article 60 ci-dessus doit faire l'objet d'un règlement particulier.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 62Article 62 · 07/04/2011Les annonces ou documents présentant l'opérationOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 62Article 62Les annonces ou documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter de confusion dans l'esprit du consommateur avec toute autre opération ou tout autre document ou écrit de quelque nature que ce soit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 62Article 62 · 07/04/2011Les annonces ou documents présentant l'opérationOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 63Article 63 · 07/04/2011Les documents et annonces présentant l'opérationOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 63Article 63 · 07/04/2011Les documents et annonces présentant l'opérationOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 63Article 63Les documents et annonces présentant l'opération publicitaire y compris le règlement visé à l'article 61 doivent être conformes à un modèle type fixé par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 64Article 64Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer à l'administration compétente un rapport retraçant le déroulement de l'opération, sa régularité ainsi que la liste des personnes gagnantes et des lots distribués.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 64Article 64 · 07/04/2011Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer àOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 64Article 64 · 07/04/2011Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer àOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 65Article 65 · 07/04/2011Les dispositions relatives à la garantie légale des défauts deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 65Article 65 · 07/04/2011Les dispositions relatives à la garantie légale des défauts deOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 65Article 65Les dispositions relatives à la garantie légale des défauts de la chose vendue prévues aux articles 549 à 575 du dahir du 9.ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, sont applicables aux contrats de vente de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 66Article 66 · 07/04/2011Pour l'application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue visée dans l'article 65, que le fournisseur peut proposer au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 66Article 66 · 07/04/2011Pour l'application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue visée dans l'article 65, que le fournisseur peut proposer au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 66Article 66Pour l'application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue visée dans l'article 65, que le fournisseur peut proposer au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 67Article 67Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s'applique dans tous les cas.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 67Article 67 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s'applique dans tous les cas.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 67Article 67 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s'applique dans tous les cas.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 68Article 68Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie conventionnelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 68Article 68 · 07/04/2011Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie conventionnelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 68Article 68 · 07/04/2011Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie conventionnelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 69Article 69 · 07/04/2011On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 69Article 69 · 07/04/2011On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 69Article 69On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 70Article 70 · 07/04/2011Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 70Article 70 · 07/04/2011Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 70Article 70Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 71Article 71 · 07/04/2011La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l'objet d'un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou du service après vente proposé et indiquer…Ouvrir la référence →