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Consommation et concurrence

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 206Article 206 · 07/04/2011Tout acte rédigé dans une langue étrangère doit êtreOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 21Article 21 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 67 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 22Article 22 · 07/04/2011La publicité comparative est toute publicité qui met en comparaison les caractéristiques ou les prix ou les tarifs des biens, produits ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 23Article 23 · 07/04/2011Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, qui peut êtreOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 24Article 24 · 07/04/2011Le fournisseur est tenu, lors de toute publicité par courrierOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 25Article 25 · 07/04/20111) << technique de communication à distance>> : tout moyenOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 26Article 26 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à touteOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 27Article 27 · 07/04/2011Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s'il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et par la législtation en vigueur en la…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 28Article 28 · 07/04/2011Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les contrats conclus dans les cas suivants :Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 29Article 29 · 07/04/2011Sans préjudice des informations prévues par les articles 3 et 5 ou par toute autre législation et réglementation en vigueur, l'offre de contrat de vente à distance doit comporter les informations suivantes :Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 3Article 3 · 07/04/2011Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l'origine du produit, ou du bien et la date de péremption, le cas…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 3Article 3 · 07/04/2011Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l'origine du produit, ou du bien et la date de péremption, le cas…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 30Article 30 · 07/04/2011Le fournisseur doit permettre au consommateur d'accéder facilement aux conditions contractuelles applicables à la fourniture des produits et biens ou à la prestation de services à distance, et d'en prendre connaissance, sur la page…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 30Article 30 · 07/04/2011Le fournisseur doit permettre au consommateur d'accéder facilement aux conditions contractuelles applicables à la fourniture des produits et biens ou à la prestation de services à distance, et d'en prendre connaissance, sur la page…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 31Article 31 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 29, le fournisseur doit, s'il s'agit d'une vente à distance, utilisant le téléphone ou n'importe quelle autre technique de communication à distance, indiquer expréssement au début de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 31Article 31 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 29, le fournisseur doit, s'il s'agit d'une vente à distance, utilisant le téléphone ou n'importe quelle autre technique de communication à distance, indiquer expréssement au début de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 32Article 32 · 07/04/2011Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 33Article 33 · 07/04/2011La fourniture de produits et de biens ou la prestation deOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 34Article 34 · 07/04/2011En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, laOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 35Article 35 · 07/04/2011Les opérations de paiement relatives aux contrats conclus àOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 36Article 36 · 07/04/2011Le consommateur dispose d'un délai :Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 37Article 37 · 07/04/2011Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur estOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 38Article 38 · 07/04/2011Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 39Article 39 · 07/04/2011Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande doit être exécutée dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a confirmé la réception de la commande du consommateur.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 4Article 4 · 07/04/2011Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 4Article 4 · 07/04/2011Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40Article 40 · 07/04/2011En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40Article 40 · 07/04/2011En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 41Article 41 · 07/04/2011Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 41Article 41 · 07/04/2011Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 42Article 42 · 07/04/2011Les dispositions des articles 29, 32, 36 et 37 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 43Article 43 · 07/04/2011Nonobstant toute législation contraire, le fournisseur assume seul la responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 44Article 44 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 45Article 45 · 07/04/2011Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 45Article 45 · 07/04/2011Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 46Article 46 · 07/04/2011Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités suivantes :Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 47Article 47 · 07/04/2011Les opérations de démarchage visées à l'article 45 doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 48Article 48 · 07/04/2011Le contrat doit, à peine de nullité, mentionner :Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 49Article 49 · 07/04/2011Par dérogation aux dispositions de l'article 604 du dahir duOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 5Article 5 · 07/04/2011L'indication du prix ou du tarif, dont l'information est obligatoire en application de l'article 3 ci-dessus, doit comprendre le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 5Article 5 · 07/04/2011L'indication du prix ou du tarif, dont l'information est obligatoire en application de l'article 3 ci-dessus, doit comprendre le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 50Article 50 · 07/04/2011Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 49,Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 51Article 51 · 07/04/2011A la suite d'un démarchage par téléphone ou par toutOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 52Article 52 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 53Article 53 · 07/04/2011Au sens de la présente loi, on entend par ventes en solde lesOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 54Article 54 · 07/04/2011La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle estOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 60Article 60 · 07/04/2011On entend par loterie publicitaire pour l'application de laOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 63Article 63 · 07/04/2011Les documents et annonces présentant l'opérationOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 64Article 64 · 07/04/2011Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer àOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 65Article 65 · 07/04/2011Les dispositions relatives à la garantie légale des défauts deOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 66Article 66 · 07/04/2011Pour l'application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue visée dans l'article 65, que le fournisseur peut proposer au consommateur.Ouvrir la référence →