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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_7b0c2a8f985efd9326890cf6ade291d2

Extrait public

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

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