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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_46dd848bed48dad071f16f5a8a61335d

Extrait public

Au sens de la présente loi, on entend par ventes en solde les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de produits et biens en stock.

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