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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_643d55e27696fa4afaddb24cae66a642

Extrait public

Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer à l'administration compétente un rapport retraçant le déroulement de l'opération, sa régularité ainsi que la liste des personnes gagnantes et des lots distribués.

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