Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 71
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 71
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l'objet d'un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou du service après vente proposé et indiquer…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.