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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_c25e958366f8933e44634d973f777704

Extrait public

On entend par loterie publicitaire pour l'application de la présente loi toute opération publicitaire proposée au public par le fournisseur, sous quelque dénomination que ce soit, qui tend à faire naître l'espérance d'un gain par le…

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