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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_230bbf9c144f267fe5c05b16119473fd

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 604 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, dans un délai maximum de sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le…

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