Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 51
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RéférenceArticle 51
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le fournisseur doit indiquer explicitement son identité et le caractère commercial de son intervention.
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