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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_bd453268f97773283e61d7f11fcc7fae

Extrait public

Il est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ou des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de service au consommateur donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens…

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