Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 54

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_2171bbac78448b837c4ca9172b603127

Extrait public

La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d'un affichage clair et lisible du terme « soldes ».

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.