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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_b44a37f7bf10646453f11a5f2cc3ec52

Extrait public

I - la vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues, consistant en particulier à offrir des produits, biens ou services à un consommateur en lui faisant espérer l'obtention de ces produits…

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