Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Les documents et annonces présentant l'opération publicitaire y compris le règlement visé à l'article 61 doivent être conformes à un modèle type fixé par voie réglementaire.
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